Vente acquisition

Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère un bien à une autre personne, l’acquéreur, qui a l’obligation d’en verser le prix.

La vente de biens immeubles porte sur des maisons, appartements, terrains à bâtir ou parcelles agricoles. La vente est parfaite lorsque le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur la chose et sur le prix. L’acte de vente est reçu par le notaire qui s’occupe de la publicité foncière afin d’informer les tiers du changement de propriétaire.

Chacune des parties, vendeur et acquéreur, a le choix de son notaire ; aussi en présence d’un notaire du vendeur et d’un notaire de l’acquéreur, le travail et les frais sont partagés afin qu’aucun coût supplémentaire ne soit supporté par la partie qui a la charge des frais.

Préalablement à toute vente, les accords des parties doivent être constatés par un avant-contrat qui permet notamment de demander tous les documents pour la mise en place du dossier, notamment le financement et finaliser l’acte authentique de vente.

Le plus souvent, les frais sont supportés par l’acquéreur et parfois le vendeur les prend en charge ainsi il est question de vente « acte en mains ».