Cession de fonds

Le fonds de commerce ou artisanal est un ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage ou marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou artisan groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le compose.

Chacun du cédant ou du cessionnaire a le choix de son conseil pour l’assister dans la gestion juridique, financière et fiscal de la cession. Ce conseil peut être votre notaire qui est un acteur à part entière du droit, respectueux de l’application de la loi en l’absence de tout conflit.