Droit immobilier
Bail habitation
Variété de louage de choses. Désigne aussi l’acte instrumentaire qui constate ce contrat.
Le bail est utilisé pour la location d’une maison ou d’un appartement mais également pour les fermages, métayages et les parcelles agricoles.
Le bail authentique, c’est-à-dire régularisé par un notaire, dispose de la force exécutoire et évite d’obtenir un jugement du tribunal en cas de litige.
Pour la constitution du dossier, il est nécessaire de transmettre votre titre de propriété et les diagnostics du bien puis de contacter votre notaire pour la prise de rendez-vous.
Le coût est inférieur à un mois de loyer et est à la charge pour moitié du bailleur et pour moitié du preneur.