Droit de la famille
Donation
Contrat par lequel une personne, le donateur transfère, immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d’un bien ou l’un de ses démembrements à une autre, le donataire qui l’accepte sans contrepartie.
Vous souhaitez gratifier vos enfants ou un proche il est possible de donner un bien immobilier, une somme d’argent ou encore des parts de société …
Selon le Code civil, la donation doit être réalisée par acte authentique, c’est-à-dire par un notaire. Le don manuel est souvent pratiqué, il s’agit du dessaisissement de la chose au profit du donataire. Mais l’imprimé fiscal ne garantit aucune sécurité juridique.
Il est possible de prévoir un rendez-vous de mise au point pour organiser la donation qui sera signée par le ou les donateurs ainsi que le ou les donataires dès que le dossier sera complet.
En complément des frais d’acte, des droits de donation peuvent être dus en fonction de la valeur du bien donné.
Les frais peuvent être à la charge du donateur ou du donataire.